Conditions Générales de Vente

Article 1er Désignation du vendeur

Informations obligatoires

Le présent site www.lechoucas-barcelonnette.fr est édité par Philippe ESMENJAUD né le 24 septembre 1958 à BARCELONNETTE, demeurant et domicilié 4 place Manuel 04400 BARCELONNETTE.

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Monsieur Philippe ESMENJAUD sur le site www.lechoucas-barcelonnette.fr, (ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Monsieur Philippe ESMENJAUD (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci- après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les  CGV  sont  rédigées  ainsi  que  l’ensemble  des  informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

2. 4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Produits

3. 1. Caractéristiques

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3. 2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3. 3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions

commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Pour les produits offerts à la vente dans un pays étranger membre de l’Union européenne :

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3. 4. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du

montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de deux mois (trois mois maximums).

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4 – Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article L. 112-3 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-3-1)

I. – Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires

de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.

II. – Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.

Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total

inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué.

Article 5 – Offre

5. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou dans un pays membre de

l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques

5. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6- Commande

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).

6. 3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 7- Contrat

7. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7. 3. Résolution

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

–       De     livraison     d’un     produit     non     conforme      aux

caractéristiques déclarées du produit ;

–       De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours  suivant  la  conclusion  du  contrat,  après  que  le

vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

–       De  hausse  du  prix  qui  n’est  pas  justifiée  par  une

modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

–       De refus de l’acheteur de prendre livraison;

–       De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au

vendeur à titre d’indemnité.

Article 8- Paiement

8. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par paiement en ligne sécurisé Paypal.

8. 2. Paiement supplémentaire

Article L. 121-18 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 114-1)

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du

consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au  prix  de  l’objet  principal  du  contrat.  Dans  l’hypothèse  où  le

paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

8. 3. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires, à savoir le service dûment mis à disposition par la société Paypal

8. 4. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt.

8. 5. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

Article 9- Livraison

9. 1. Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

9. 2. Délai de livraison

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de huit jours après réception de la commande.

9. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

9. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou d’éléments manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison

ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

9. 6. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9. 7. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article

3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

9. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

9. 11. Pièces détachées

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10. 1. Information du consommateur

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque

celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom.,

art. L. 211-5)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–       Correspondre à la description donnée par le vendeur et

posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

–       Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le

vendeur,  par  le  producteur  ou  par  son  représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les  parties  ou  être  propre  à  tout  usage  spécial  recherché  par

l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Si le consommateur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de

non-conformité, le consommateur doit s’adresser à la société dont la

marque et les coordonnées se trouvent préimprimées au recto. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

–       Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–       Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;

–       Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant

la délivrance du bien.

10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre

les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 11- Clauses sur les garanties

11. 1. Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-17).

11. 2. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 21 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai

1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 12- Responsabilité

12. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

12. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

12. 3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

Article 13 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 14 Droit de rétractation

14. 1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Si le consommateur signe le contrat, il aura le droit se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier

au vendeur :

–       Son  nom,  son  adresse  géographique et,  lorsqu’ils  sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;

–       Ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen

d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par télécopie ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

14. 2. Effets

En cas de rétractation celui-ci devra rendre le bien à Monsieur

Philippe ESMENJAUD demeurant et domicilié 4  place Manuel

04400 BARCELONNETTE, le vendeur professionnel lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que  le  consommateur  aura  choisi,  le  cas  échéant,  un  mode  de

livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que le vendeur professionnel propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur serait informé de la décision de rétractation du contrat éventuel par

le consommateur.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que

celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la

vente.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à Monsieur Philippe ESMENJAUD demeurant et domicilié

4 place Manuel 04400 BARCELONNETTE sans retard excessif et,

en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué à Monsieur Philippe ESMENJAUD sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue

étant celle du premier de ces faits.

14. 3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.

Article 15- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 16- Traitement des données

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour seule finalité la gestion des commandes.

Ces données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers

et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, ainsi qu’avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les Données recueillies par Monsieur Philippe ESMENJAUD sont

exclusivement nécessaires à l’exécution des prestations visées aux présentes CGV. Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à la livraison des produits visés à l’article 3. Philippe ESMENJAUD se réserve néanmoins le droit de procéder à l’archivage des données personnelles qu’il a pu être amené à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé auquel seul Monsieur Philippe ESMENJAUD pourra accéder, et ce, exclusivement dans le cadre d’un contentieux dont la résolution nécessite la communication judiciaire desdites données.

Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des

Services mentionnés aux présentes Conditions Générales.

Chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification   et   d’effacement   des   Données   Personnelles   le

concernant,  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  relative  à

l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et conformément à la règlementation communautaire.

Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement

prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse email suivante : philippe.esmenjaud@wanadoo.fr

En cas de difficulté en lien avec la gestion des données personnelles,

le consommateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la

CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation du consommateur lors de son accès au Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier une personne mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celle-ci sur le Site. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur.

Article 17. Réclamation

En cas de litige, le consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au 04 92 81 15 20 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 7h du matin à 2h du matin

– heures d’ouverture saison été – et de 7 h du matin  à 1h du matin –

saison d’hiver et heures d’ouverture hors saison d’été et d’hiver – ou par  courrier  électronique  (philippe.esmenjaud@wanadoo.fr)  ou

postal à 4 place Manuel 04400 BARCELONNETTE.

Article 18. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation,

d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 20- Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de

service (article 46 du code de procédure civile).

Article 21- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

L’application de la loi du pays du professionnel pourra être néanmoins  écartée  au  profit  de  celle  de  la  loi  du  pays  du

consommateur dans les conditions prévues à l’article 6-2 du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui est repris par l’article 17 de la loi du 21 juin 2004 pour  la  confiance  dans  l’économie  numérique  au  bénéfice  du

consommateur français.

Selon le règlement, l’application de la loi du pays du professionnel ne doit pas priver le consommateur résidant dans un  autre État

membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays qu’il faut supposer être plus favorables que celles du pays du professionnel.

Dans le cas présent, le consommateur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe à l’article R. 211-1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Monsieur ESMENJAUD, dont le siège social est sis 4 place Manuel 04 400 BARCELONNETTE,

04 92 81 15 20, philippe.esmenjaud@wanadoo.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien

(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :                     

Adresse du (des) consommateur(s) :                     

Signature  du  (des)  consommateur(s)  (uniquement  en  cas  de  notification  du  présent  formulaire  sur  papier)  :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.